Lascito Achille Ferrata: soutien pour les dépenses médicales et de logement des familles
Le Lascito Achille Ferrata (Legs Achille Ferrata) est destiné aux familles domiciliées ou résidant à Lugano depuis au moins trois ans et rencontrant des difficultés financières pour le paiement de dépenses liées au logement ou aux frais médicaux. Les conditions d’octroi de l’aide financière sont définies par le Règlement du Lascito Achille Ferrata.
Dépenses pour lesquelles il est possible de demander la prestation
- Frais liés au logement
- Frais liés aux dépenses médicales
Qui peut demander l’aide financière
Le soutien du Lascito Achille Ferrata est destiné exclusivement aux familles avec des enfants jusqu’à 25 ans, domiciliées ou résidant à Lugano depuis au moins trois ans, et vise à soutenir uniquement les dépenses liées au logement, les charges locatives, ainsi que les primes et participations à la caisse-maladie.
Le montant maximal de l’aide est fixé à CHF 4’000 par famille et par an, avec versement direct aux créanciers.
Le droit est déterminé en tenant compte de la situation personnelle et financière du demandeur et de son Unità di riferimento (Unité de référence, UR).
Aux limites de revenu fixées par le règlement (forfait d’entretien) s’ajoutent le patrimoine (déduction faite des franchises) et tous les revenus de la personne et de son UR.
Sont ensuite déduits les frais de logement (y compris les éventuels coûts de places de stationnement) et les coûts de l’assurance-maladie de base selon la LAMal ainsi que les couvertures complémentaires selon la LCA, de même que d’autres charges obligatoires comme la pension alimentaire versée aux enfants ou à l’ex-conjoint.
Le nombre de membres correspond à l’Unità di riferimento (UR) et comprend :
- la personne concernée
- ses enfants
- ses parents
- le conjoint ou partenaire enregistré
Le montant est, en règle générale, versé directement au créancier.
Pour cette raison, lors de la présentation de la demande, il est important de joindre tous les justificatifs de la dépense (facture originale avec bulletin de versement).
Les devis ne sont pas pris en compte, car le montant peut changer au moment de la facturation définitive (voir le point suivant : "Comment présenter la demande").
Envoyer la demande papier par courrier postal ou la remettre aux guichets de l’Ufficio intervento sociale (Bureau d’intervention sociale). Les documents envoyés par e-mail ne sont pas acceptés.
Città di Lugano
Intervento sociale
Via della Posta 8
C.P. 1071
6901 Lugano
t. +41 58 866 74 70
[email protected]
- lettre d’explication indiquant la situation familiale et financière et le type de dépense pour laquelle la prestation est demandée. Joindre le détail de la facture avec le bulletin de versement, les devis n’étant pas pris en compte.
- dichiarazione di svincolo (déclaration de consentement) signée par tous les membres majeurs de l’UR
- dernière décision de taxation
- coûts de l’assurance-maladie (polices LAMal et LCA)
- coûts liés au logement ainsi que les éventuels coûts de places de stationnement (contrat de bail, avis d’augmentation, intérêts hypothécaires, décomptes, charges, etc.)
- documents attestant d’éventuelles autres dépenses fixes courantes dues
- documents attestant de tous les revenus (certificats de salaire, rentes, indemnités, pensions alimentaires, prestations cantonales, allocations familiales, etc.)
- documents attestant de l’ensemble du patrimoine (titres, capitaux, assurances-vie, biens immobiliers, etc.)
- relevé de compte avec les mouvements des six derniers mois et les soldes correspondants de tous les membres de l’UR
- tout autre document attestant de la situation économique et personnelle
- pour les citoyens étrangers : copie du permis de séjour/d’établissement
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